Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente Smart Fridge (01/2021)

Article 0 : Définitions

Acheteur : désigne toute personne physique, consommateur âgé d’au moins 18 ans, achetant des Produits via le Frigo connecté. L’Acheteur reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV.

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.

Entreprise : désigne la personne morale à qui Smart Fridge. fournit une prestation de mise à disposition d’un espace cafétéria autonome au sein duquel des produits alimentaires et des boissons sont commercialisés au profit de son personnel (salarié ou non) et de ses visiteurs.

Frigo connecté : matériel mis à la disposition de l’Entreprise, destiné à la présentation, à la conservation et à la commercialisation des Produits, à l’exclusion de tout autre usage.

Smart Fridge : désigne la société Smart Fridge srl. qui opère sous la marque SMART FRIDGE, société a responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bruxelles, dont le siège social est situé au 175 rue Bara à 1070 Bruxelles – Belgique.

Partie(s) : désigne individuellement ou collectivement l’Acheteur et/ou Smart Fridge.

Produit : désigne tout produit vendu par Smart Fridge via le Frigo connecté ou via son service de pré-commande.

Service de pré-commandes : désigne le service par lequel un Acheteur pourra commander son Produit à partir du site www.smartfridge.be ou via l’application mobile SMART FRIDGE en se connectant à l’aide de ses identifiants SMART FRIDGE.

Site de pré-commande : désigne le site accessible à l’adresse www.smartfridge.be ou app mobile SMART FRIDGE.

Site Mon Compte :  désigne le site accessible à l’adresse www.smartfridge.be ou app mobile SMART FRIDGE

Site SMART FRIDGE : désigne le site accessible à l’adresse www.smartfridge.be

Article 1 : Objet

Smart Fridge  donne en location à l’Entreprise un Frigo connecté servant de cafétéria autonome au sein duquel les Produits sont vendus par Smart Fridge aux Acheteurs, avec un  Service de pré-commandes avec livraison à destination des Acheteurs dans le Frigo connecté.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Produits par Smart Fridge à l’Acheteur. Tout achat de Produits implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site SMART FRIDGE. La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site SMART FRIDGE à la date de la commande de l’Acheteur, dont un exemplaire lui est adressé avec la confirmation de son inscription.

Article 2 : Création d’un compte

Pour effectuer un achat de Produits, l’Acheteur devra préalablement créer et activer son compte sur l’application SMART FRIDGE (IOS / ANDROID) en utilisant comme login son adresse électronique professionnelle. Il devra ensuite valider la création de son compte en cliquant sur le lien reçu dans le courrier électronique de confirmation de création de compte.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’Espace Personnel ») qui lui permet de gérer ses achats et d’avoir accès à son panier d’achat.

L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, sincères, à jour et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité.

L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. L’Acheteur est responsable du maintien de la confidentialité de son Compte et de son mot de passe, des restrictions d’accès à son ordinateur et autres équipements. L’Acheteur est responsable de toutes les activités qui sont menées à partir de son compte ou avec son mot de passe.

En cas de violation des présentes CGV et/ou des dispositions légales ou réglementaires en vigueur,  Smart Fridge se réserve le droit de refuser l’accès au compte de l’Acheteur concerné ou de le clôturer.

Article 3 : Moyens de paiements (visa, bancontact, …)

A la création de son compte personnel, il sera demandé à l’acheteur de fournir les informations de sa carte de crédit (Visa, Mastercard). Cette carte de crédit est une garantie de paiement.

L’acheteur a la possibilité d’ajouter d’autres moyens de paiements (Bancontact, Carte Edenred, Sodexo Pass, …). Lors de l’achat de produits au sein du frigo connecté, l’acheteur devra choisir son moyen de paiement. S’il ne choisit pas de moyen de paiement spécifique, la valeur de ses achats sera débitée de la carte de crédit associée à son compte personnel.

Article 4 : Commande de Produits et conditions d’utilisation du Frigo connecté

4.1 Pré-commande de Produits (2022)

Sur le Site de pré-commande pour le Service de pré-commande ;

Dans le cas d’une commande effectuée via le Service de pré-commandes, l’Acheteur devra se connecter sur le Site de pré-commandes avec ses identifiants SMART FRIDGE puis sélectionner les produits qu’il souhaite commander et enfin cliquer sur ‘Commander’. L’Acheteur recevra alors un courrier électronique récapitulatif de sa commande SMART FRIDGE sur le mail qu’il a renseigné lors de la création de son compte SMART FRIDGE. La sélection des Produits sera considérée comme définitive et irrévocable après la validation de la commande.

4.2. Achat sans pré-commandes

Dans le cadre d’un achat direct sans pré-commande dans le Frigo connecté, l’Acheteur devra au travers de l’application SMART FRIDGE s’identifier (code QR présent sur chaque Frigo Connecté) avant d’ouvrir le Frigo connecté pour ensuite retirer les Produits qu’il souhaite consommer. Seuls les Produits retirés du Frigo connecté par l’Acheteur seront considérés comme achetés par ce dernier. La sélection des Produits sera considérée comme définitive et irrévocable après le retrait des Produits du  Frigo connecté et la fermeture de celui-ci.

4.3. Conditions d’utilisation du Frigo connecté

L’Acheteur s’engage à utiliser le Frigo connecté de manière diligente et soigneuse, conformément aux conditions d’utilisation précisées par Smart Fridge dans le guide d’utilisation joint aux présentes.

L’attention de l’Acheteur est spécialement attirée sur la nécessité de refermer le Frigo connecté dès après qu’il a sélectionné et retiré le ou les Produits de son choix. A défaut, un tiers pourrait se servir à son tour dans le Frigo connecté, aux frais de l’Acheteur, jusqu’à ce que le Frigo connecté soit refermé.

L’Acheteur s’interdit notamment de détériorer le Frigo connecté, d’utiliser le Frigo connecté d’une façon qui pourrait porter atteinte à la sécurité et à la qualité des Produits (Frigo connecté laissé ouvert, Produits ouverts à l’intérieur du Frigo connecté, …).

Pour des raisons d’hygiène et de préservation de la qualité des Produits, l‘Acheteur s’interdit de toucher et de manipuler tout Produit autre que le Produit pré-commandé ou le Produit qu’il souhaite acheter dans le Frigo connecté, sous peine de devoir l’acheter quand bien même il ne souhaitait pas faire ce choix.

L’Acheteur s’interdit d’utiliser le Frigo connecté à d’autres fins que celles pour lesquelles il est destiné et notamment pour y stocker des produits autres que les Produits commercialisés par Smart Fridge.

Smart Fridge a mis en place un processus strict concernant les dates de consommation de chaque Produit, l’étiquette apposée sur l’emballage indiquant notamment la date de péremption. Tous les Produits périmés feront l’objet d’un retrait par SMART FRIDGE. L’Acheteur s’interdit en conséquence de retirer et consommer les Produits périmés.

Dans le cas où l’Acheteur retirerait des Produits périmés, ces produits seront remboursés à l’Acheteur sous réserve que celui-ci prenne contact avec SMART FRIDGE pour signifier son erreur via un email à envoyer à customercare@smartfridge.be .

Dans l’hypothèse où l’Acheteur constaterait que le règles d’utilisation du Frigo connecté n’auraient pas été respectées et pourraient porter atteinte à la sécurité et la qualité des Produits, il s’engage à en informer immédiatement Smart Fridge par l’envoi d’un courrier électronique envoyé à l’adresse électronique suivante : customercare@smartfridge.be dans les conditions définies à l’article 13 des CGV, pour permettre à cette dernière d’y remédier au plus vite.

Article 5 : Obligations des Acheteurs

Sans préjudice à l’engagement de SMART FRIDGE de fournir des Produits frais et de qualité, les Acheteurs sont seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins et contraintes spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.

‍Les Acheteurs s’interdisent de revendre les Produits achetés dans le Frigo connecté ou via le Service de pré-commandes.

Les Acheteurs doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Espace Personnel qu’ils jugent nécessaires.

Article 6 : Informations sur les Produits

Avant tout achat, l’Acheteur peut prendre connaissance des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire acheter via l’application mobile SMART FRIDGE (en cliquant sur le produit en question) ou directement sur l’écran du  Frigo connecté (en cliquant sur le Produit en question) pour les achats directs dans le Frigo connecté.

Smart Fridge fera en sorte que les photographies des Produits présentés sur le Site SMART FRIDGE, le Site de pré-commandes ou sur l’écran du Frigo connecté soient les plus fidèles possible aux Produits eux-mêmes.

Cependant, les photographies n’ont qu’une finalité illustrative sans avoir de valeur contractuelle. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de Smart Fridge ne pourrait être engagée et aucune réclamation ne saurait être formulée sur le fondement d’éventuelles discordances entre les photographies présentées sur le Site SMART FRIDGE, le Site de pré-commandes ou le Frigo connecté et les Produits à la vente.

Pour tous les Produits fermiers non standardisés, notamment les poissons, viandes, charcuteries et fromages leur poids est susceptible de varier dans une fourchette de + ou -10% par rapport au poids indiqué dans le descriptif du Produit. Si le poids du Produit est légèrement supérieur ou inférieur à 10% du poids indiqué dans le descriptif, l’excédent ou l’insuffisance de poids ne donnera lieu à aucune augmentation ou diminution proportionnelle du prix. De plus, cet écart de poids ne pourra pas faire l’objet d’une réclamation de la part du client pour non-conformité du Produit. Par conséquent, Smart Fridge ne saurait être tenue responsable en cas d’erreurs, imprécisions ou omissions relativement aux informations sur les Produits vendus.

Les Produits sont conformes à l’ensemble des normes, dispositions légales et réglementaires belges relatives à la santé, la sécurité et la protection des consommateurs.

La sécurité et la qualité des Produits sont garanties par le respect des règles de transport et de conservation des Produits jusqu’à leur commercialisation à l’Acheteur.

Néanmoins, dans l’hypothèse où l’Acheteur constaterait que les normes de sécurité ou de qualité ne seraient pas respectées, il s’engage à en informer immédiatement Smart Fridge par l’envoi d’un courrier électronique envoyé à l’adresse électronique suivante customercare@smartfridge.be dans les conditions définies à l’article 13 des CGV, pour permettre à cette dernière d’y remédier au plus vite.

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant. Cependant, Smart Fridge se réserve la possibilité d’interrompre la commercialisation de certains Produits à tout moment et sans préavis.

Article 7 : Prix

Les prix applicables des Produits sont affichés sur l’application, au moment de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur, ou directement sur le Frigo connecté en cas de vente directement sur ledit Frigo connecté.

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA belge 6% et autres taxes applicables).

Smart Fridge se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Produits sous réserve de l’obligation d’appliquer les prix indiqués sur les Produits au moment de l’achat. Smart Fridge se réserve également le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Article 8 : Modalités de paiement

La totalité du prix des Produits est exigible à la commande ou après fermeture du Frigo connecté. Le paiement se déroule de manière automatique. L’acheteur peut choisir son mode de paiement. S’il n’a pas choisi de mode de paiement, sa carte de crédit sera débitée automatiquement après avoir reçu 3 notifications de rappel de paiement.

En cas d’erreur de facturation constatée par l’Acheteur au moment de l’achat sur le  Frigo connecté, , l’Acheteur s’engage à contacter le service customercare@smartfridge.be pour signaler l’erreur constatée. Dans cette hypothèse, il recevra un courrier électronique aux termes duquel il sera demandé de préciser quels sont les Produits facturés en trop ou manquants. L’Acheteur s’engage à répondre à ce courrier électronique en toute sincérité pour être, le cas échéant, remboursé ou facturé au juste montant, Smart Fridge se réservant le droit de procéder au cas par cas aux remboursements.

Sauf s’il signale immédiatement une erreur selon la procédure ci-dessus, l’Acheteur est censé donner son consentement à l’opération de paiement en insérant sa carte de paiement dans l’application SMART FRIDGE et en retirant les Produits souhaités du Frigo connecté. L’ordre de paiement est, dès lors, irrévocable et non contestable.

Dans l’hypothèse où le solde de la carte de paiement serait égal ou inférieur à zéro (0) euro, le  Frigo connecté ne pourra pas être ouvert.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur sélectionnerait et retirerait du Frigo connecté des Produits pour un montant supérieur à celui du solde de sa carte de paiement, le montant du solde négatif de la carte de paiement sera immédiatement exigible. Le défaut de paiement entraînera l’obligation pour l’Acheteur de payer à Smart Fridge un intérêt aux taux de 6% l’an ainsi qu’une indemnité forfaitaire égale à 10% du solde restant dû, avec un minimum de 20 EUR. Smart Fridge pourra suspendre l’exécution des obligations lui incombant au titre des CGV, et notamment empêcher l’Acheteur de retirer des Produits du Frigo connecté, jusqu’à complet et parfait paiement des sommes lui restant dues. A toute fins utiles, Smart Fridge sera libre d’informer l’Entreprise de tout manquement de l’Acheteur à ses obligations contractuelles au titre des présentes CGV.

Article 9 : Facturation

L’Achat de Produits par l’Acheteur donnera sur demande lieu à l’établissement d’une facture par Smart Fridge. Cette facture laissera apparaître le montant des transactions et des plats achetés.

‍Cette facture est envoyée automatiquement à l’adresse email de l’Acheteur. De plus, l’Acheteur pourra à tout moment voir son panier d’achat dans son compte personnel de l’application Smart Fridge.

Article 10 : Absence de droit de rétractation

S’agissant de la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement au sens du Code de droit économique et/ou de ventes de denrées alimentaires et de boissons livrés physiquement par une entreprise lors de tournées fréquentes et régulières au lieu de travail du consommateur au sens du même Code, l’Acheteur ne dispose pas du droit de rétractation prévu dans les ventes à distance et les contrats hors établissement.

Article 11 : Garanties légales

L’Acheteur est expressément informé que les Produits, de par leur nature, se détériorent rapidement. Il reconnait de ce fait que tous les Produits devront être conservés impérativement dans un endroit frais sans humidité et consommés dans le délai indiqué sur l’emballage. Smart Fridge rappelle toutefois que l’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits achetés.

Si L’Acheteur constate que le Produit acheté présente un défaut, il doit en informer Smart Fridge selon les modalités de l’article 13 ci-dessous, en lui indiquant la nature du défaut et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).

Smart Fridge organisera les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. Smart Fridge supportera les frais de ce retour.

Les Produits doivent impérativement être retournés à Smart Fridge dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.

Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte. Smart Fridge procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, Smart Fridge remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle Smart Fridge l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.

Article 12 : Données personnelles

Smart Fridge pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique Vie Privée de SMART FRIDGE », dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.

Article 13 : Réclamations

Toute question ou réclamation concernant les Produits devra être faite dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après le retrait desdits Produits du Frigo connecté, par courrier électronique, à l’adresse indiquée ci-dessous. Passé ce délai, aucune question ni aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Toute question ou réclamation de l’Acheteur devra être faite par courrier électronique  à l’adresse suivante : customercare@smartfridge.be  ou au 175 rue Bara à 1070 Bruxelles – Belgique.

En cas d’urgence, l’Acheteur pourra contacter Smart Fridge par téléphone au numéro suivant : +32 (0)2 560.21.98

Article 14 : Responsabilité

Smart Fridge est responsable de tout dommage direct et prévisible lié à la consommation des Produits, en ce compris l’emballage, qui seraient défectueux au moment de la sélection des Produits par l’Acheteur. Smart Fridge s’engage à respecter la réglementation applicable aux denrées alimentaires et en matière d’étiquetage alimentaire.

Nonobstant ce qui précède la responsabilité de Smart Fridge ne pourra être engagée en cas de force majeure. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux belges : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, des mesures de confinement décidés par l’Autorité, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication, difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.

La responsabilité de Smart Fridge est également exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par l’Acheteur ou un tiers, et résultant des cas suivants :

  • Négligence ou faute commise par l’Acheteur ou par un tiers ;
  • Péremption naturelle des Produits ;
  • Toute utilisation dans des conditions manifestement non conformes pour l’utilisation des Produits.

Les Produits, n’ayant subi aucun traitement, doivent être conservés dans un endroit sec et frais, à l’abri des rayons du soleil et être consommés par l’Acheteur dans l’heure suivant leur retrait du Frigo connecté. Les conditions de stockage doivent être strictement respectées par l’Acheteur. A défaut, Smart Fridge ne pourra pas être tenue pour responsable de la détérioration des produits. La responsabilité de Smart Fridge est expressément exclue pour les dommages provenant notamment de négligences, défaut d’entretien, défaut de surveillance, stockage inapproprié, intervention d’un tiers sur les Produits…

La responsabilité de Smart Fridge ne saurait être engagée en cas de retard dû à une rupture de stock ou encore en cas de différences mineures entre les photographies des Produits et/ou les informations de présentation du Produit indiquées sur le Site SMART FRIDGE, le Site de pré-commandes ou sur le Frigo connecté, ou encore sur les offres promotionnelles et les Produits proposé à la vente dans le Frigo connecté.

La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de Smart Fridge.

Enfin, Smart Fridge ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adéquation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.

Article 15 : Désinscription

L’Acheteur peut mettre fin au présent contrat en adressant une demande à cet effet à Smart Fridge par email sur customercare@smartfridge.be ou en supprimant l’application SMART FRIDGE.

La rupture effective du contrat s’effectue dans un délai de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Acheteur.

Article 16 : Modifications

Smart Fridge se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente à charge pour elle de publier les nouvelles CGV sur son Site SMART FRIDGE ou par courrier électronique au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.

Article 17 : Intégralité

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord des Parties. Elles annulent et remplacent tous contrats et accords précédents entre les Parties ayant le même objet.

Les Parties conviennent que si l’une des stipulations des CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur et de plein effet.

Article 18 : Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Article 19 : Droit applicable – Règlement des litiges

Le Contrat est soumis au droit belge. En cas de litiges relatifs à la formation, la résiliation, l’exécution et/ou l’interprétation des CGV, les Parties devront tenter de bonne foi de parvenir à un accord amiable permettant de régler cette difficulté.

L’Acheteur pourra adresser ses réclamations par courrier à Smart Fridge en faisant état des difficultés et ou manquements constatés à l’adresse suivante : customercare@smartfridge.be  ou au 175 rue Bara à 1070 Bruxelles – Belgique.

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